NOUVELLE TARIFICATION

Depuis le 22 avril 2015, la contribution demandée au parent dont l’enfant fréquente un service de garde subventionné a été modifiée. Elle est maintenant composée d’une contribution de base qui est actuellement de 7,55$ $ par jour, par enfant et d’une contribution additionnelle modulée selon le revenu familial.

Une contribution en 2 temps :

• Tous les parents dont l’enfant occupe une place à contribution réduite doivent continuer de verser une contribution de base de 7,55 $ par jour, par enfant, directement à leur service de garde. Cette contribution sera indexée annuellement à compter du 1^er janvier 2016.
• La contribution additionnelle vient s’ajouter à la contribution de base. Elle est modulée selon le revenu familial. Elle sera versée à Revenu Québec au moment de la production de la déclaration de revenus pour l’année 2015 et les suivantes. Elle sera indexée annuellement à compter du 1^er janvier 2016.

Nouvelle tarification 2016

Toutes les contributions additionnelles seront versées dans le Fonds des services de garde éducatifs dont la totalité des sommes sera utilisée par le ministère de la Famille pour financer les services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés.

Des outils de calcul sont disponibles sur le site internet du Ministère de la famille au www.mfa.gouv.qc.ca

SOURCE: Ministère de la famille

DOCUMENTS À CONSULTER

A la recherche d'un service de garde

Dépliant des règles de jeu claires

INFO GÉNÉRALES

 RAPPELS DE PRODUITS DE CONSOMMATION 

Vous pouvez recevoir directement les avis et rappels de produits de consommation émis par Santé Canada en vous inscrivant par courriel : nspc-subscribe-request@list.hc-sc.gc.ca.

 SANTÉ

Allergies alimentaires   (LIEN VERS LE SITE DE SANTÉ CANADA)

INFORMATIONS CONCERNANT LA GARDE EN MILIEU FAMILIAL

Fonctions du bureau coordonnateur 

Le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial a pour fonctions, dans le territoire qui lui est attribué:

v     d'accorder, de renouveler, de suspendre ou de révoquer, suivant les cas et conditions prévus par la loi, la reconnaissance à titre de personne responsable d'un service de garde en milieu familial;

v     d'assurer le respect des normes déterminées par la loi applicables aux personnes responsables d'un service de garde en milieu familial qu'il a reconnues;

v     de répartir entre les personnes responsables d'un service de garde en milieu familial reconnues, selon les besoins de garde des parents et suivant les instructions du ministre, les places donnant droit à des services de garde subventionnés;

v     de déterminer, selon les cas et conditions déterminées par règlement, l'admissibilité d'un parent à la contribution fixée par le gouvernement en vertu de l'article 82;

v     d'administrer, suivant les instructions du ministre, l'octroi, le paiement, le maintien, la suspension, la diminution, le retrait ou la récupération de subventions aux personnes responsables d'un service de garde en milieu familial reconnues et assurer la signature et la gestion des ententes proposées par le ministre ainsi que des documents et renseignements nécessaires à l'administration des subventions;

v     de rendre disponible aux parents de l'information concernant la prestation de services de garde en milieu familial;

v     d'offrir, sur demande, un soutien pédagogique et technique;

v     de traiter les plaintes concernant les personnes responsables d'un service de garde en milieu familial reconnues.

La responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG)

v     Peut être reconnue à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur suivant les conditions et modalités déterminées par règlement, la personne physique, travailleuse autonome, agissant à son propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une résidence privée des services de garde aux parents avec qui elle contracte et qui reçoit, selon le cas:

 1° au plus six enfants parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois, en incluant ses enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle et qui sont présents pendant la prestation des services;

 2° au plus six enfants parmi lesquels au plus quatre sont âgés de moins de 18 mois, si elle est assistée d'une autre personne adulte et en incluant leurs enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles et qui sont présents pendant la prestation des services.

*(Article 52 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance)

v     Doit être reconnue à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la manière déterminée par règlement et être assistée d'une autre personne adulte, la personne physique, autre qu'un titulaire de permis de garderie, travailleuse autonome, agissant à son propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une résidence privée des services de garde aux parents avec qui elle contracte et qui reçoit au moins sept mais au plus neuf enfants.

Cette personne ne peut recevoir plus de quatre enfants qui sont âgés de moins de 18 mois et elle doit, pour les fins du calcul du nombre d'enfants reçus, inclure ses enfants et ceux de la personne qui l'assiste s'ils sont âgés de moins de neuf ans ainsi que les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles et qui sont présents pendant la prestation des services.

*(Article 53 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance)

 Services de garde éducatifs

Les services de garde en milieu familial sont assujettis à la Loi et au Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance. Conformément à l’article 54 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, une personne responsable d'un service de garde en milieu familial reconnue s'engage, envers les parents des enfants qu'elle accepte de recevoir, à leur fournir des services de garde éducatifs conformément à la Loi. Elle gère son entreprise de façon à assurer leur santé, leur sécurité et leur bien-être.

 Programme éducatif

 La responsable d’un service de garde en milieu familial doit appliquer un programme éducatif comportant des activités qui ont pour buts :

 1° de favoriser le développement global de l’enfant en lui permettant de développer toutes les dimensions de sa personne notamment sur les plans affectif, social, moral, cognitif, langagier, physique et moteur;

 2° d’amener progressivement l’enfant à s’adapter à la vie en collectivité et de s’y intégrer harmonieusement.

CLIQUER ICI POUR CONSULTER LE PROGRAMME ÉDUCATIF DU MINISTÈRE
 

Entente de service

 L’entente de service conclue entre le parent et la RSG est régie par la Loi sur la protection du consommateur. La Loi sur la protection du consommateur prévoit que l’entente de service doit contenir obligatoirement les renseignements suivants :

v     le nom et l’adresse du parent et du prestataire de services de garde;

v     le lieu et la date du contrat;

v     la description des services de garde que le prestataire de services s’engage à fournir ainsi que l’adresse à laquelle l’enfant doit être reçu;

v     La date à laquelle le prestataire de services doit commencer à recevoir l’enfant;

v     la durée du contrat;

v     le nombre d’heures, de jours ou de semaines sur lesquels les services sont répartis ainsi que le taux horaire, à la journée ou à la semaine, selon le cas;

v     le total des sommes que le parent devra débourser en vertu du contrat;

v     les modalités de paiement;

v     toute autre mention prescrite par règlement.

Une fois que l’entente de service est signée par le parent et la RSG, une copie de l’entente de service doit être remise au parent ainsi que l’Avis pour la signature d’une entente de service qui fait partie intégrante de l’entente de service.

 Dans le document de référence ci-joint, vous y trouverez de plus amples informations concernant les dispositions législatives et réglementaires applicables aux ententes de service de garde.

 Document- Rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables aux ententes de service de garde.

 Fiches d’assiduité

Conformément à l’article 123 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, le prestataire de services de garde doit tenir conformément à l’article 58 de la Loi, une fiche d’assiduité contenant les informations suivantes :

1° noms du parent et de l’enfant;

2° dates et journées ou demi-journées de présence ou d’absence de l’enfant;

3° date à compter de laquelle les services de garde ne sont plus requis.

En respect des exigences du Ministère de la Famille et des Aînés, la fiche d’assiduité doit être signée par le parent ainsi que par la RSG à toutes les quatre semaines.

En signant la fiche d’assiduité, le parent atteste que les renseignements inscrits sur celle-ci correspondent à la présence réelle de son enfant et aux contributions parentales payées et à payer. Le parent doit signer la fiche d’assiduité qu’une fois que celle-ci est dûment remplie par la RSG.

Toute fausse déclaration va à l’encontre d’une bonne gestion des fonds publics. Il appartient donc à tous de s’assurer que les informations sur la fiche d’assiduité correspondent avec la réalité.

Voici la légende des codes principaux que le parent devrait connaître qui apparaît sur la fiche d’assiduité :

 * Les journées prédéterminées sont : jour de l’An, lundi de Pâques, fête des Patriotes, fête nationale du Québec (St-Jean-Baptiste), fête du Canada, fête des travail, Action de Grâces et Noël.

Voici la légende des autres codes moins fréquents mais possible selon la situation.

Place à contribution réduite

 La contribution réduite est fixée à 7.55$. Avec cette contribution, votre enfant a droit à un service de garde éducatif complet pour une période continue de 10 heures par jour (cette période de garde s’inscrit dans les heures d’ouverture du service de garde en milieu familial), à des collations, à un repas ainsi qu’à tout le matériel utilisé durant la prestation des services.

 Dans ces trois situations, le Règlement sur la contribution réduite a prévu qu’une responsable d’un service de garde peut demander des frais supplémentaires :

• une sortie organisée dans le cadre d’une activité éducative et à laquelle l’enfant participe;);

• un article d’hygiène personnel fourni à l’enfant (et non le matériel d’hygiène de base utilisé par tous : papier hygiénique, savon, papier-mouchoir, etc.);

• un repas supplémentaire pris par l’enfant.